CONFEDERAÇÃO PORTUGUESA DAS COLECTIVIDADES DE CULTURA, RECREIO E DESPORTO

STATUTS CPCCRD (French)

STATUTS CPCCRD (French)

CONFEDERAÇÃO PORTUGUESA DAS COLECTIVIDADES

DE CULTURA, RECREIO E DESPORTO [confédération portugaise des collectivités culturelles, de loisirs et sportives]

STATUTS

CHAPITRE I

De la dénomination, constitution, siège, champ d’application et objectifs

Article 1

1 – La Confederação Portuguesa das Colectividades de Cultura, Recreio e Desporto, ci-après dénommée CPCCRD, résulte de la transformation de la Federação Portuguesa das Colectividades de Cultura e Recreio [fédération portugaise des collectivités culturelles et de loisirs], fondée le 31 mai 1924, et a une durée illimitée.

2 – La CPCCRD est une association sans but lucratif qui représente des collectivités ou d’autres associations culturelles, de loisirs et sportives, et dont le siège est sis Rua da Palma, 248, arrondissement de Santa Maria Maior, circonscription de Lisbonne.

3 – La CPCCRD est composée d’un nombre illimité de collectivités ou autres associations exerçant des activités dans le domaine de la culture, des loisirs ou du sport.

4 – La CPCCRD est régie par les dispositions légales en vigueur, par les présents statuts et par le règlement général interne. Son action se développe sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’à l’étranger.

Article 2

L’objet du CPCCRD est :

  1. Représenter le mouvement associatif d’origine populaire, dont les activités se développent dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports ;
  2. Le renforcement du mouvement associatif, afin que les collectivités favorisent leur valorisation et leur reconnaissance ;
  3. Encourager la légalisation des collectivités et autres associations dédiées à la culture, aux loisirs et au sport ;
  4. Définir des projets d’intérêt commun et des formes d’action conjointe du mouvement associatif dans son ensemble et créer des structures de soutien pour concrétiser ces projets ;
  5. Promouvoir, développer et divulguer les valeurs du mouvement associatif ;
  6. Promouvoir des actions en faveur de la paix et de la solidarité entre les peuples ;
  7. Promouvoir, participer et parrainer des réunions régionales, nationales et internationales ;
  8. Promouvoir des actions de formation, des séminaires et des rencontres pour former les dirigeants et les autres activistes
  9. Organiser des congrès nationaux des collectivités, d’associations et de clubs, ouverts à la participation de toutes les associations du pays, dans les domaines de la culture, des loisirs et du sport, ainsi que des congrès régionaux ;
  10. Promouvoir les services associatifs visant à améliorer les conditions de vie de la population.

Article 3

Pour poursuivre ses objectifs, la CPCCRD peut établir des partenariats en vue d’obtenir le soutien nécessaire de la part d’entités publiques et privées.

Article 4

La CPCCRD établira et entretiendra des relations institutionnelles avec toutes les organisations, fédérations ou confédérations nationales et internationales dont les activités relèvent de son champ d’application.

CHAPITRE II

Des associées

Article 5

1 – Les associées de la CPCCRD sont réparties dans les catégories suivantes :

  1. Effectives
  2. De mérite
  3. Honoraires

2 – Sont associées effectives toutes les collectivités et autres associations, quel que soit le pays dans lequel elles sont basées.

3 – Sont associées de mérite les associées effectives qui, en raison de leurs mérites reconnus dans la prestation de services pertinents à la CPCCRD, sont considérés comme méritant cette distinction par le congrès, sur proposition de la direction ou d’au moins 51 associées effectives jouissant pleinement de leurs droits.

4 – Sont associées honoraires les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services d’une valeur reconnue dans le domaine de la culture, des loisirs et du sport, ou au mouvement associatif d’origine populaire, à condition que cette distinction soit attribuée par délibération du congrès, sur proposition de la direction, ou d’au moins 51 associées effectives jouissant pleinement de leurs droits.

Article 6

La représentation des associées au sein de la CPCCRD se fait par l’intermédiaire d’un délégué effectif ou suppléant ou d’un représentant dûment accrédité

Article 7

Les associées doivent :

  1. Se conformer à toutes les dispositions du présent statut, du règlement général interne et des autres règlements, ainsi qu’aux délibérations du congrès ;
  2. Participer et collaborer aux activités que va promouvoir la CPCCRD ;
  3. Verser à la CPCCRD une cotisation annuelle dont le montant minimum sera déterminé par le congrès ;
  4. Communiquer à la CPCCRD la constitution de ses organes sociaux et l’identité de ses délégués ou représentants, ainsi que le changement du siège ou d’autres installations ;
  5. Communiquer à la CPCCRD les initiatives les plus importantes réalisées dans les domaines de la culture, des loisirs et du sport.

Article 8

Les associées ont le droit de :

  1. Proposer, élire et être élu aux organes sociaux de la CPCCRD ainsi qu’à toutes les missions que le congrès peut décider ;
  2. Recevoir un diplôme attestant de leur adhésion, une carte d’associée et le drapeau de la confédération ;
  3. Recevoir tous les ans un exemplaire du rapport annuel de la direction et de l’avis du conseil de surveillance de l’année précédente, du plan d’activités et du budget de l’année suivante, ainsi que des publications éditées par la CPCCRD ;
  4. Participer aux réunions du congrès conformément aux statuts ;
  5. Participer à toutes les activités de la CPCCRD, lorsqu’ils jouissent pleinement de leurs droits ;
  6. Proposer de nouvelles activités à la direction ainsi que les formes d’action correspondantes ;
  7. Se plaindre de tout acte qu’elles considèrent comme préjudiciable à leurs droits ou à la CPCCRD.

Article 9

Les associées pourront faire l’objet d’une exclusion administrative sur décision de la direction, après notification, si un retard de paiement de leurs cotisations de plus de trois ans est constaté.

CHAPITRE III

Des organes sociaux

Article 10

Les organes sociaux de la CPCCRD sont :

  1. Congrès
  2. Conseil national
  3. Direction
  4. Conseil de surveillance
  5. Comité juridictionnel

Article 11

1 – Les fonctions au sein des organes sociaux de la CPCCRD seront occupés par des délégués ou des représentants dûment accrédités des associées effectives.

2 – La durée du mandat des organes sociaux sera de quatre ans et s’appliquera à des personnes majeures et jouissant pleinement de leurs droits civiques.

3 – L’élection des organes sociaux ne pourra s’appliquer qu’aux associées effectives depuis au moins un an et ne faisant pas partie de la commission administrative.

4 – Aucune associée effective ne pourra exercer simultanément plus d’une fonction au sein des organes sociaux de la CPCCRD.

5 – Les représentants désignés par les associées élues aux organes sociaux de la CPCCRD ne pourront être remplacés que dans des cas justifiés.

6 – Les membres des organes sociaux de la CPCCRD exercent leur fonction à titre gratuit.

CHAPITRE IV

Du congrès

Article 12

1 – Le congrès est composé de tous les associées effectives en jouissant pleinement de leurs droits.

2 – Chaque individu ne peut représenter qu’une seule associée.

3 – Les associées ont droit à une voix chacune.

4 – Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Article 13

Le congrès est considéré comme légalement constitué lorsque la majorité absolue des associées effectives est présente à l’heure fixée et peut fonctionner une demi-heure après peu importe le nombre.

Article 14

Les convocations sont faites par le président du bureau du congrès et par le président de la direction, au moins trente jours avant la date fixée pour le congrès, par courrier postal ou électronique et par publication dans un journal national.

Article 15

Les délibérations du congrès sont valables lorsqu’elles sont prises à la majorité absolue des associées présentes, à l’exception des majorités qualifiées requises par la loi ou les statuts.

Article 16

Le congrès se réunira normalement tous les quatre ans, jusqu’au trente-et-un mars, pour élire les organes sociaux et approuver les options stratégiques pour la période quadriennale.

Article 17

Le congrès se réunira en sessions extraordinaires : 

  1. a) à l’initiative du président du bureau du congrès ;
  2. b) à la demande du conseil national ;
  3. c) à la demande de la direction ;
  4. d) à la demande du conseil de surveillance ;
  5. e) à la demande de cinquante et une associées effectives jouissant pleinement de leurs droits, qui devront indiquer les motifs de la convocation ; dans ce cas, toutefois, pour que le congrès puisse se réaliser, la présence d’au moins deux tiers des demanderesses est obligatoire.

CHAPITRE V

Du bureau du congrès

Article 18

Le bureau du congrès est composé de :

  1. a) Un président
  2. b) Un vice-président
  3. c) Un premier secrétaire
  4. d) Un deuxième secrétaire
  5. e) Un troisième secrétaire

CHAPITRE VI

Le conseil national

Article 19

1 – Le conseil national est un organe délibérant, composé de 51 affiliées élues, jouissant pleinement de leurs droits, par les présidents de direction des structures décentralisées, de manière inhérente, conformément au Règlement général interne et est dirigé par le bureau du congrès, qui l’intègre.

2 – Le conseil national est responsable :

  1. Discuter et voter les propositions du plan d’activités et du budget ;
  2. Discuter et voter sur le bilan, le rapport annuel de la direction et apprécier l’avis du conseil de surveillance ;
  3. Approuver et modifier le règlement général interne et autres règlements ;
  4. Élaborer et approuver son règlement ;
  5. Approuver les résolutions des associées ;
  6. Représenter la CPCCRD lorsqu’elle est invitée par la direction ;
  7. Débattre et analyser la réalité associative nationale, sachant que cette analyse doit servir à orienter le travail à développer par la CPCCRD au niveau des communes, des districts, des régions et national ;
  8. Soutenir et stimuler la création d’autres structures décentralisées, afin de consolider la structure associative nationale.

3 – La direction, le conseil de surveillance et le comité juridictionnel participent aux réunions du conseil national sans droit de vote.

Article 20

Le conseil national se réunira en sessions extraordinaires :

  1. a) à l’initiative du président du bureau du congrès ;
  2. b) à la demande de la direction ;
  3. c) à la demande du conseil de surveillance ;
  4. d) à la demande du comité juridictionnel ;
  5. e) à la demande de cinquante-et-un pour cent de ses membres jouissant pleinement de leurs droits, qui devront indiquer les motifs de la convocation ; dans ce cas, toutefois, pour que le conseil national puisse se réaliser, la présence d’au moins deux tiers des demandeurs est obligatoire.

Article 21

Les convocations sont faites par le président du bureau du congrès et par le président de la direction, au moins trente jours avant la date fixée pour le conseil national, par courrier postal ou électronique national.

CHAPITRE VII

De la direction

Article 22

La direction est composée de :

  1. a) Un président
  2. b) Cinq vice-présidents
  3. c) Un secrétaire
  4. e) Un trésorier
  5. f) Cinq membres ayant le droit de vote

Article 23

1 – La direction de la CPCCRD exerce les pouvoirs prévus par la loi, les statuts et le règlement général interne.

2 – La direction fonctionne selon les modalités prévues à l’article 171 du code civil portugais.

Article 24

1 – Lorsqu’un membre de la direction abandonne ses fonctions ou démissionne, la direction est compétente pour convoquer un représentant dûment accrédité de l’association concernée.

2 – Est considéré comme abandon de fonction le fait de ne pas assister à cinq réunions consécutives ou à dix réunions alternées sans raison valable.

3 – Si c’est l’associées qui abandonne ses fonctions ou qui démissionne, la direction devra proposer son remplacement au conseil national.

4 – La compétence mentionnée au point précédent ne pourra être exercée que deux fois au maximum au cours d’un mandat.

Article 25

La direction pourra nommer ou révoquer, sous sa responsabilité, des commissions chargées d’effectuer des études et des tâches périodiques, ainsi qu’inviter des représentants d’associées à l’assister dans le travail quotidien de la CPCCRD.

Article 26

1 – La CPCCRD s’engage par les signatures conjointes du président et du trésorier, l’un ou l’autre pouvant être remplacé par un vice-président désigné par la direction en cas d’absence ou d’empêchement

2 – Pour les affaires courantes, la signature de n’importe quel membre de la direction sera suffisante.

CHAPITRE VIII

Du conseil de surveillance

Article 27

Le conseil de surveillance est composé de :

  1. a) Un président
  2. b) Un secrétaire
  3. c) Un rapporteur
  4. d) Deux suppléants

Article 28

1 – Le conseil de surveillance de la CPCCRD exerce les pouvoirs prévus par la loi, les statuts et le règlement général interne.

2 – Le conseil de surveillance fonctionne selon les modalités prévues à l’article 171 du code civil portugais.

CHAPITRE IX

Du comité juridictionnel

Article 29

Le comité juridictionnel est composé de :

  1. a) Un président
  2. b) Un secrétaire
  3. c) Un rapporteur

Article 30

1 – Le comité juridictionnel a pour mission de valoriser et de promouvoir les principes fondamentaux du Movimento Associativo Popular [mouvement associatif populaire], basés sur des valeurs éthiques et traditionnelles.

2 – Le comité juridictionnel est responsable de :

  1. Élaborer et approuver son règlement ;
  2. Émettre des avis sur le règlement général interne, interpréter et proposer la résolution des omissions ;
  3. Vérifier, à la demande de la direction, la conformité des statuts, de l’objet social et du caractère non lucratif des associations candidates à l’adhésion, par rapport aux statuts et au règlement général interne de la CPCCRD ;
  4. Promouvoir la pratique de l’éthique associative auprès de tous les membres des organes sociaux, prévenir et corriger les déviations ;
  5. Élaborer des avis qui peuvent être demandés par la Direction, au conseil de surveillance, au bureau du congrès ou au conseil national ;
  6. Faire office d’intermédiaire dans les conflits institutionnels et de compétence entre les organes sociaux et les structures ;
  7. Exercer d’autres pouvoirs attribués par le règlement général interne.

3 – Les réunions du comité juridictionnel sont convoquées par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la direction ou du conseil de surveillance.

CHAPITRE X

Des structures décentralisées

Article 31

1 – La CPCCRD est une structure associative d’envergure nationale qui s’appuie sur des structures régionales, de district ou des communes, désignées comme fédérations et associations, conformément au règlement général interne.

2 – Les structures décentralisées peuvent représenter la CPCCRD sur invitation de la direction.

3 – Dans les communes où il n’y a pas d’association des communes de collectivités, des collectivités Elo peuvent être désignées sur invitation de la direction.

Article 32

1 – Les fédérations régionales, les fédérations de district et les associations des communes de collectivités ont pour mission de coordonner, promouvoir et stimuler les activités des associées effectives et du Movimento Associativo Popular, en collaboration avec les organes sociaux de la CPCCRD.

2 – Les structures nationales, régionales, de district et communales doivent maintenir et renforcer le principe de l’autonomie associative et des relations institutionnelles entre elles et avec les autres, par le biais d’indicateurs de coopération définis par le règlement général interne.

Article 33

Les fédérations régionales, les fédérations de district et les associations des communes de collectivités seront créées à l’initiative des collectivités ou de la CPCCRD et seront régies par leurs propres statuts, conformément aux statuts et au règlement général interne de celle-ci.

Article 34

1 – La viabilité financière de l’ensemble de la structure associative confédérée repose sur le paiement régulier de la cotisation annuelle définie par le Congrès.

2 – Le recouvrement des cotisations auprès des associées relève des structures régionales, de district et des communes, lorsqu’elles existent, conformément au règlement général interne.

3 – Le recouvrement des cotisations des associées sans structure, ou en l’absence de l’exécution visée au numéro précédent, relève de la responsabilité de la direction de la confédération, conformément au règlement général interne.

CHAPITRE XI

Des recettes et dépenses

Article 35

1 – Pour remplir sa mission, la CPCCRD dispose de fonds constitués par les recettes suivantes :

  1. Ordinaires : cotisations des associées, revenus de biens propres, revenus de biens légués, donnés ou en usufruit ;
  2. Extraordinaires : subventions officielles ou privées, recettes de fêtes ou d’autres événements et tout autre revenu légalement autorisé.

2 – Les dépenses sont celles qui résultent de l’exercice de ses activités conformément aux statuts, au règlement général interne et aux dispositions imposées par la loi.

CHAPITRE XII

Du patrimoine

Article 36

1 – Le patrimoine de la CPCCRD constitue sa propriété universelle.

2 – Font également partie du patrimoine de la CPCCRD :

  1. Les biens immobiliers qu’elle acquiert, qui lui sont donnés ou les revenus dont elle peut bénéficier ;
  2. Toutes les distinctions déjà accordées et celles qui pourraient l’être ;
  3. L’ensemble du fonds documentaire et muséologique ;
  4. Tous ses biens immatériels enregistrés.

CHAPITRE XIII

Des récompenses et distinctions

Chapitre 37

Pour récompenser les bons services, le dévouement et le mérite associatif, sportif ou culturel, la CPCCRD attribue des récompenses ou des distinctions, conformément aux dispositions du règlement général interne.

CHAPITRE XIV

Des insignes

Article 38

1 – La CPCCRD dispose des insignes et symboles suivants :

  1. Un emblème
  2. Un drapeau
  3. Un étendard
  4. Un hymne

2 – L’emblème est constitué d’une sphère armillaire d’or, chargée en abîme d’une étoile à cinq branches en vert, entourée d’un listel circulaire d’or avec les caractères en noir : CONFEDERAÇÃO PORTUGUESA DAS COLECTIVIDADES DE CULTURA, RECREIO E DESPORTO, flanqué de deux rameaux d’olivier dorés attachés au sommet par deux nœuds verts et rouges.

3 – Le drapeau a une forme rectangulaire dans un champ vert avec une bande argentée, avec l’emblème de la CPCCRD au centre sur l’ensemble, ayant sur la partie supérieure les mots CONFEDERAÇÃO PORTUGUESA DAS COLECTIVIDADES [confédération portugaise des collectivités] en noir et sur la partie inférieure les mots CULTURA, RECREIO E DESPORTO [culture, loisir et sport]

4 – L’étendard est carré, avec un devant en soie verte, brodée de l’emblème de la CPCCRD en or au centre et des mots CONFEDERAÇÃO PORTUGUESA DAS COLECTIVIDADES [confédération portugaise des collectivités] sur la partie supérieure et CULTURA, RECREIO E DESPORTO [culture, loisir et sport] sur la partie inférieure, brodés en or. L’arrière est en soie blanche. L’étendard est bordé d’un cordon d’or et deux glands d’or pendent sur le côté de la tige.

5 – L’hymne de la CPCCRD s’intitule « Ideal Associativo » [idéal associatif]

CHAPITRE XV

De la discipline et sanctions

Article 39

1 – Les collectivités, entités ou personnes subordonnées par les statuts à la CPCCRD qui enfreignent les présents statuts ou le règlement général interne sont passibles des sanctions suivantes :

  1. a) Avertissement ;
  2. b) Réprimande enregistrée ;
  3. c) Suspension pouvant aller jusqu’à six mois ;
  4. d) Suspension supérieure à six mois ;
  5. e) Expulsion.

2 – La direction de la CPCCRD est compétente pour appliquer les sanctions prévues aux alinéas a), b) et c) du numéro précédent.

3 – La sanction de l’alinéa d) du numéro 1 relève de la compétence du conseil national de la CPCCRD, sur proposition de la direction.

4 – La sanction prévue à l’alinéa e) du numéro 1 relève de la compétence du congrès de la CPCCRD, sur proposition de la direction après audition du comité juridictionnel.

5 – Lorsque l’infraction est commise par un membre des organes sociaux de la CPCCRD, seul le congrès peut décider de la sanction à appliquer et le contrevenant est suspendu de ses fonctions jusqu’à la décision finale.

6 – Les personnes sanctionnées ne peuvent exercer aucune fonction au sein des organes sociaux de la CPCCRD pendant la durée de la sanction.

Article 40

L’application des sanctions prévues aux alinéas c), d) et e) du numéro 1 de l’article précédent est toujours subordonnée à l’élaboration d’une enquête, la direction étant responsable de nommer une commission d’enquête.

Article 41

1 – Les décisions de la direction de la CPCCRD peuvent faire l’objet d’un recours devant le conseil national.

2 – Les décisions du conseil national peuvent faire l’objet d’un recours devant le congrès.

CHAPITRE XVI

De la dissolution

Article 42

1 – La dissolution de la CPCCRD ne pourra être décidée que lors d’un congrès extraordinaire spécialement convoqué à cet effet.

2 – La délibération sur la dissolution requiert le vote favorable des trois quarts de toutes les associées.

3 – En cas de dissolution, il appartient au congrès de décider du devenir des biens et d’élire une commission de liquidation. Les pouvoirs de cette commission sont limités à la pratique des actes purement conservatoires et à ceux nécessaires à la liquidation du patrimoine social ou à l’achèvement des affaires en cours.

CHAPITRE XVII

Dispositions générales

Article 43

1 – La délibération sur les modifications des statuts relève de la compétence du congrès, qui requiert le vote favorable des trois quarts des associées présentes.

2 – Les cas non prévus par les présents statuts sont réglés par le congrès.

3 – Le règlement général interne de la CPCCRD complètera les dispositions des présents statuts.

CHAPITRE XVIII

Dispositions finales et transitoires

Article 44

Entre la légalisation de ces amendements aux statuts et l’élection des organes sociaux de la CPCCRD, les membres actuels du bureau du congrès, du conseil national, de la direction et du conseil de surveillance resteront en fonction et convoqueront le congrès pour l’élection des nouveaux organes sociaux et l’approbation des options stratégiques pour la durée du mandat, ainsi que pour l’entrée en fonction des nouveaux élus, qui devrai avoir lieu avant le 23 juillet 2022

Ces statuts ont été approuvés lors du congrès de la Confederação Portuguesa das Colectividades de Cultura, Recreio e Desporto qui s’est tenu le 26 mars 2022 et modifient les statuts approuvés lors des assemblées générales de la Federação Portuguesa das Colectividades de Cultura e Recreio qui se sont tenues le 22 mars 2003, le 5 avril 2003 et le 12 avril 2003 et qui ont transformé la fédération en confédération.

 

Bureau du congrès

 

Francisco Barbosa da Costa – Président           ________________________

Laurinda de Sousa Figueiras – Vice-présidente________________________

Maria João Santos – Secrétaire                           _________________________

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